Etude : Le traitement fiscal des gains du poker ; contexte, interprétation et définition du jeu

Etude : Le traitement fiscal des gains du poker ; contexte, interprétation et définition du jeu

La question de la fiscalité applicable aux gains tirés de la pratique du poker est un sujet récurrent dont l’actualité devient brulante à raison des démarches des services fiscaux visant à imposer cette source de profits.

Dans ce contexte, l’avocat spécialisé en droit des jeux Eric Haber a rédigé une longue étude juridique sur le traitement fiscal des gains ressortant de la pratique du poker.

iGaming France avait déjà rapporté la prise de contact établie par le Département des finances publiques de Lorient avec un jouer de poker breton lui demandant de fournir l’ensemble de ses « déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées ainsi que la TVA » entre 2008 et 2011.

L’étude d’Eric Haber permet de s’interroger plus largement sur le statut juridique du poker en droit français et de déterminer si la qualification du poker comme n’étant pas un jeu de hasard, ainsi que l’a retenue l’administration fiscale afin d’entrer en voie d’imposition (les jeux de hasard n’étant pas, sur le principe, imposable) est légitime et fondée.

A travers cette étude intitulée « Poker, hasard, et fiscalité – Réflexions sur la qualification juridique du poker et sur le traitement fiscal des gains tirés de la pratique du poker », Eric Haber confronte les appréciations judiciaires, fiscales (en décryptant la décision rendue le 21 octobre 2010 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand), législatives (soulignant la portée de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sur ce débat de qualification), mais également des arguments plus techniques qui semblent établir la prédominance du hasard sur les « combinaisons de l’intelligence ».

Sur ce point, et bien qu’abordant la distinction entre la pratique amateur et la pratique professionnelle, l’auteur démontre que contrairement à une fausse idée reçue « le poker doit ainsi recevoir une qualification en fonction de ses caractéristiques intrinsèques, la notion de jeu de hasard ne pouvant fluctuer au gré des compétences et qualités de chaque joueur ».

Et d’indiquer que « la “déqualification” du poker comme jeu n’étant pas un jeu de hasard malmène des concepts et principes dans une logique exclusive de taxation, ce qui n’est pas, en soi, satisfaisant », pour mieux rappeler qu’une proposition d’amendement à la loi de finances rectificative de 2011 avait précisément pour objet de modifier la loi fiscale (art. 92 du CGI) dans le but d’imposer les gains réalisés à l’occasion de la participation habituelle à des… « jeux de hasard ».

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