La loi Arjel

Poster et commenter les textes de loi liés au poker et aux jeux d'argent en ligne en France.

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010
fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne

Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010
relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Arrêté du 17 mai 2010
portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010
relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010
relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010
relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

vite de l'aspirine!!!!!!!!!!!
il faut plus que de la patience pour fouiller dans les textes, franchement pas le courage aujourd'hui

loi arjel=loi a la poubelle

ma caille